[Brèves] Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : les mesures sociales

Validée par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-739 DC, du 17 novembre 2016 N° Lexbase : A3265SHE), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Cette loi institue l'action de groupe. Cette action pourra notamment être exercée en cas de discrimination collective au travail par une organisation syndicale représentative, ainsi que par une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap, afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, imputable à un même employeur. L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Avant de mettre en oeuvre cette action, le syndicat ou l'association doit demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, de faire cesser la situation de discrimination collective. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande de l'un d'eux, une discussion doit s'ouvrir sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination. L'action de groupe peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Le texte réforme également le contentieux de la Sécurité sociale et impose la dénonciation par l'employeur des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule d'entreprise.

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