[Brèves] La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux

La Commission européenne a lancé, le 10 novembre 2016, une consultation publique afin de recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales. De récentes révélations ont mis en lumière la manière dont certains intermédiaires, comme les conseillers fiscaux, ont aidé leurs clients à transférer des bénéfices à l'étranger afin d'éluder l'impôt. Même si certaines opérations complexes et la création de sociétés offshore peuvent être parfaitement justifiées, il est évident que d'autres activités sont parfois moins légitimes, voire illégales dans certains cas. Comme l'indique la récente communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission veut rendre les activités des conseillers fiscaux plus transparentes. Elle souhaite également se pencher sur la manière de mettre en place des mesures dissuasives efficaces à l'égard de ceux qui encouragent et facilitent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive, et de ceux qui les utilisent. Plus particulièrement, la Commission souhaite recueillir des avis sur la manière dont pourrait être mis en place un système de communication obligatoire d'informations pour les conseillers fiscaux. Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération. Cette consultation publique permettra de déterminer s'il convient d'introduire des règles contraignantes au niveau de l'Union et, si tel est le cas, quel serait l'instrument juridique le plus approprié. Elle sera ouverte jusqu'au 16 février 2017.

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