[Brèves] Publication de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

La loi n° 2016-1524, du 14 novembre 2016, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (N° Lexbase : L1043LBA) a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2016, après avoir été censurée, en son article 4, par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 novembre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-738 DC, du 10 novembre 2016 N° Lexbase : A3812SGB). Le Conseil constitutionnel, saisi de trois articles, a en effet jugé que l'article 4, en ce qu'il interdit qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression ; et en ce qu'il institue une immunité pénale trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts, était contraire à la Constitution. Pour l'article 1er, les Sages ont jugé, d'une part, que cet article ne modifiait pas le régime de responsabilité qui s'applique au directeur de publication et, d'autre part, que le législateur avait suffisamment défini les critères du droit d'opposition. Quant à l'article 6, le Conseil a estimé qu'il ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle. En conséquence, l'article 1er de la loi insère un article 2 bis dans la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) et créé un droit d'opposition pour l'ensemble des journalistes. Dans le cadre de sa relation avec ses employeurs, un journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de la société pour laquelle il travaille. L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (N° Lexbase : L8240AGB), relative à la liberté de communication, est modifié par l'article 6 de la loi pour préciser, de façon claire, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information.

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