Les salariés mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l'entreprise doivent être pris en compte, pour l'application de l'article L. 2312-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L2535H9R) selon lequel la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, peu important que certains d'entre eux aient choisi d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 19 janvier 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 10-60.296, F-P+B
N° Lexbase : A2991GQT).
Dans cette affaire, par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y d'organiser des élections des délégués du personnel, en alléguant que l'effectif de cette résidence était d'au moins onze salariés compte tenu de l'emploi de huit salariés et de la présence de six autres mis à disposition par une entreprise extérieure pour le service de la cuisine. En l'absence de réponse de l'employeur, l'union locale a saisi le tribunal d'instance, le 6 avril 2010, pour demander l'organisation de ces élections. Le 5 mai 2010, le contrat de travail des salariés mis à disposition a été transféré à l'entreprise Y, qui avait repris le marché de leur précédent employeur, quatre d'entre eux indiquant par écrit vouloir voter pour les institutions représentatives de leur nouvel employeur. La Haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L3822IB8), les salariés d'une entreprise extérieure, mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l'entreprise, sont compris dans ce décompte. Il en résulte donc que les salariés mis à disposition qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 2312-2 du Code du travail selon lequel la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, peu important que certains d'entre eux aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L. 2314-18-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3815IBW) d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie. Ainsi, "
le tribunal qui a constaté que cinq des six salariés mis à disposition par la société Y remplissaient les conditions légales pour être décomptées dans les effectifs du syndicat des copropriétaires, ce dont il résultait que ce dernier occupait au moins onze salariés, a légalement justifié sa décision" (sur le décompte des salariés mis à disposition, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1746ETT).
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