[Brèves] (Publié au Bulletin) Non-conformité de l'article 1741, alinéa 4, du CGI : application aux contentieux en cours

Aux termes d'un arrêt rendu le 12 janvier 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient, au visa des articles 61-1 (N° Lexbase : L5160IBQ) et 62 (N° Lexbase : L0891AHH) de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du Code pénal (N° Lexbase : L2104AMU), qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Or, les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du CGI (N° Lexbase : L1670IPK) ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-72/75/82 QPC, du 10 décembre 2010 N° Lexbase : A7111GMC ; lire N° Lexbase : N8355BQI), prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel, le 11 décembre 2010. Et, sachant que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, après avoir déclaré le contribuable coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt attaqué ne pouvait ordonner, notamment, la publication et l'affichage de la décision (Cass. crim., 12 janvier 2011, n° 10-81.151, F-P+F N° Lexbase : A2994GQX ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5119AGP)

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