[Brèves] Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Publiés au Journal officiel du 22 octobre 2016, les décrets n° 2016-1417 (N° Lexbase : L7414LAT) et n° 2016-1418 (N° Lexbase : L7416LAW) du 20 octobre 2016, relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, modifient plusieurs obligations des employeurs en la matière.
Le décret n° 2016-1417 met à jour les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission des documents à l'administration. Il remplace ces obligations par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés. En outre, le décret remplace plusieurs obligations de transmission à l'administration par des obligations de tenir à sa disposition certains documents. Le décret n° 2016-1418 prévoit, quant à lui, une modification des obligations des employeurs en matière d'affichage, et de transmission de documents à l'administration. Il revient notamment à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de solliciter la transmission des documents.

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