[Brèves] Modification des conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans l'UE ou dans l'EEE pour exercer en France les activités régies par la loi "Hoguet"

A été publié au Journal officiel du 19 octobre 2016, le décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 (N° Lexbase : L6267LAD), relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié (N° Lexbase : L8042AIP), fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX). Ce texte modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", soit au titre de la liberté d'établissement, soit au titre de la libre prestation de services. Il permet ainsi au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE d'exercer en France les activités régies par la loi "Hoguet", quel que soit le niveau de ces qualifications. Il réduit également la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi "Hoguet". Il apporte enfin des précisions rédactionnelles au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, notamment pour harmoniser sa rédaction avec les modifications introduites dans la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR" (N° Lexbase : L8342IZY). Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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