[Brèves] Appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire sans avoir intimé le liquidateur : possibilité de régularisation par une assignation en intervention forcée

Il résulte de l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce (N° Lexbase : L7748IUI) que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; lorsque le débiteur a omis d'intimer le liquidateur, l'appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-28.889, FS-P+B+I N° Lexbase : A5093R7R). En l'espèce une SCI, mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1996 et bénéficiaire d'un plan de redressement arrêté le 3 juillet suivant, en cours d'exécution, a été assignée par l'un de ses créanciers en résolution du plan et liquidation judiciaire. La SCI a fait appel du jugement qui a accueilli cette demande et désigné le liquidateur, puis a assigné ce dernier en intervention forcée. L'arrêt d'appel (CA Grenoble, 16 octobre 2014, n° 13/05035 N° Lexbase : A6413MY8) déclare irrecevable l'appel de la SCI. Il relève que le liquidateur n'a pas été intimé, bien qu'ayant été partie à la procédure de première instance, ainsi qu'il résulte du jugement, et retient qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une mise en cause forcée par voie d'assignation. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure l'arrêt d'appel au visa de l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8622ETI).

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