[Brèves] Procédure du droit d'alerte : caractérisation des faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise

Caractérisent des faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise justifiant que le comité d'entreprise demande à l'employeur des explications, le fait que la société mère qui détenait intégralement le capital social de l'entreprise, avait été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l'année 2012 une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie, ce qui rendait indispensable pour le comité d'entreprise d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale compte tenu de la situation de dépendance de cette dernière et, faute d'informations suffisantes, qui justifiait le recours à l'assistance d'un expert. Telle est la solution apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 septembre 2016 (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658, FS-P+B N° Lexbase : A0151R4D).
En l'espèce, le comité d'entreprise de la société X, filiale de la société Y, elle-même détenue intégralement par la société Z, a décidé, le recours à la procédure d'alerte. Estimant les réponses de la société X insuffisantes, notamment quant à la situation économique et financière de la société Z, le comité d'entreprise a décidé le recours à l'assistance d'un expert comptable.
La société X a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de suspension de la procédure d'alerte. La cour d'appel (CA Rennes, 6 mars 2015, n° 13/03608 N° Lexbase : A9297NCC) rejette sa demande, ce qui pousse la société X à former un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les éléments cités justifiaient que le comité d'entreprise demande à l'employeur des explications et demande le recours à l'assistance d'un expert (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2039ETP).

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