[Brèves] Publication d'un décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte

A été publié au Journal officiel du 16 septembre 2016, le décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte (N° Lexbase : L0664LAT). Le nouveau texte clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte, en modifiant les articles D. 142 (N° Lexbase : L0767LAN) et D. 142-1 (N° Lexbase : L0773LAU) à D. 146-4 du Code de procédure pénale. Il encadre les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée (C. pr. pén., art. D. 144 N° Lexbase : L0770LAR et D. 145 N° Lexbase : L0769LAQ). Il précise le champ d'application et les modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte (C. pr. pén., art. D. 147 N° Lexbase : L0774LAW). Ledit décret entre en vigueur le 17 septembre 2016.

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