L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC) a publié, le 30 août 2016, des lignes directrices pour la mise en oeuvre, par les autorités de régulation nationales (ARN), des nouvelles règles sur la neutralité de l'internet, à la suite du Règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 (
N° Lexbase : L4988KR8). Ces lignes directrices constituent des recommandations dont les ARN doivent tenir compte lors de la mise en oeuvre des règles et de l'évaluation de cas concrets. Concernant le "
zero rating", les lignes directrices de l'ORECE expliquent que certaines pratiques sont clairement interdites, notamment celles qui bloquent ou ralentissent toutes les applications une fois que l'utilisateur atteint son plafond de consommation de données, à l'exception de(s) l'application(s) qui bénéficie(nt) du "
zero rating". D'autres sont moins claires, et devront être évaluées par l'ARN selon un certain nombre de critères définis dans les lignes directrices. Pour la gestion de trafic et le "traitement égal", c'est-à-dire lorsque les flux sont acheminés selon le principe du premier arrivé, premier servi, l'ORECE estime que ceci n'implique pas nécessairement que tous les utilisateurs finals connaîtront une performance identique. Mais tant que tout traitement de flux est appliqué indépendamment des applications et des utilisateurs finals, les flux sont généralement considérés comme ayant fait l'objet d'un traitement égal. Les lignes directrices de l'ORECE donnent, également, quelques exemples de ce qui pourrait être considéré un service spécialisé : lVoLTE (service de voix de haute qualité sur réseau mobile), ou la diffusion linéaire de TV sur IP avec des exigences spécifiques en matière de qualité de service. Un autre exemple serait les services de santé en temps réel, comme par exemple la chirurgie à distance. L'ORECE considère que de tels services peuvent être autorisés pourvu qu'ils répondent aux exigences strictes du Règlement. Les lignes directrices établissent, par ailleurs, les bonnes pratiques auxquelles les FAI devraient adhérer pour rendre transparentes leurs informations : par exemple, elles doivent être facilement accessibles, fiables, pertinentes et permettre une comparaison avec d'autres offres. En ce qui concerne les responsabilités des autorités de régulation, les lignes directrices précisent comment ces dernières pourront s'assurer que les nouvelles règles sont mises en oeuvre intégralement et correctement. Elles prévoient, notamment, des dispositions relatives à la supervision, aux diverses formes d'intervention possibles pour l'ARN et au suivi concernant la mise en oeuvre de ces règles (cf. BEREC,
communiqué de presse du 30 août 2016).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
