[Brèves] Pas d'obligation de communication de l'avis écrit du ministère public par lequel il déclare s'en rapporter et de mention expresse du caractère public des enchères

L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties. Par ailleurs, l'article 157 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (N° Lexbase : L7971GTE) n'imposait pas une mention expresse dans le procès-verbal du caractère public des enchères. Tels sont les enseignements livrés par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016 (Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-14.596, FS-P+B N° Lexbase : A9391RYH). Selon les faits de l'espèce, un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme X., celle-ci a contesté le procès-verbal des débats, dressé par le notaire chargé de procéder à cette adjudication, puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction qui avait rejeté la contestation. Elle a alors fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, d'une part, de ne pas constater que l'avis précité du ministère public avait été communiqué aux parties, en violation de l'article 16 du Code procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q) et, d'autre part, de rejeter l'exception de nullité du procès-verbal d'adjudication forcée de l'immeuble, établi en violation de l'article 157 de la loi du 1er juin 1924. Enonçant les règles sus rappelées, la Cour de cassation, juge pourvoi non fondé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6895ETK).

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