[Brèves] Suppression de la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé

A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, le décret n° 2016-1185 du 30 août 2016, relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé (N° Lexbase : L9926K9I). Il définit les situations cliniques dans lesquelles est supprimée la participation des assurés aux frais relatifs à certains actes techniques nécessaires au dépistage du cancer du sein (mammographie annuelle et, le cas échéant, échographie) : antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du sein ; antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très élevé de cancer du sein ; antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ. Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8435KUX), il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 septembre 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0787E9Z).

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