[Brèves] Publication du décret relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

A été publié au Journal officiel du 14 août 2016 le décret n° 2016-1118 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès (N° Lexbase : L7565K93). Il concerne l'ensemble de la population, l'Agence de la biomédecine, les établissements de santé, l'administration et les professionnels de santé participant aux activités de prélèvements d'organes et de tissus, de prise en charge des donneurs potentiels et d'accompagnement de leurs proches et associations de patients. Il est pris pour l'application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (N° Lexbase : L2582KXW) et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ce décret définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9958EQU).

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