[Brèves] Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer

Après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 19 juillet 2016, n° 383765, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3501RXX). En l'espèce, l'administration a notifié à la société requérante, le 15 mai 2006, une proposition de rectification relative à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2004. Les impositions procédant des redressements ont été mises en recouvrement le 7 février 2007, au titre de 2003 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard correspondants, et au titre de 2004 en ce qui concerne la contribution additionnelle à cet impôt et les intérêts de retard correspondants. Cependant, l'administration a, par un courrier du 7 avril 2008, prononcé le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants, rattachés par erreur à l'année 2003, puis, par un nouvel avis de mise en recouvrement du 7 mai 2008, remis ces impositions à la charge de la société au titre de l'exercice clos en 2004. Toutefois, pour la Haute juridiction, qui a donné raison à la société requérante, l'imposition mise en recouvrement le 7 mai 2008 au titre de l'exercice clos en 2004 a été irrégulièrement établie. En effet, au cas présent, l'administration n'avait pas informée au préalable l'intéressée de la persistance de son intention de l'imposer. Cette décision confirme une solution rendue par la même cour en 2003 (CE 3° et 8° s-s-r., 25 juin 2003, n° 224328, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1908C9K) .

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