[Brèves] Exclusion du timbre fiscal pour les appels interjetés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016

Dans une circulaire du 5 juillet 2016 (Circ. DACS/DSJ, n° 12/2016, du 5 juillet 2016 N° Lexbase : L4635K9K), la Direction des affaires civiles et du Sceau ainsi que la Direction des services judiciaires viennent préciser que les appels interjetés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016 sont exclus du champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3138I7D) qui institue un droit d'un montant de 225 euros "lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel".
Pour rappel, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (N° Lexbase : L2693K8A) prévoit en son article 46 que la procédure avec représentation obligatoire, prévue à l'article 29, est applicable aux appels introduits en matière prud'homale à compter du 1er août 2016 (N° Lexbase : L3138I7D) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3850ETR).

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