[Brèves] Mise à disposition : inscription sur la liste électorale de l'établissement de son activité principale

Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 8 décembre 2010 (Cass. soc., 8 décembre 2010, n° 10-60.126, F-P+B N° Lexbase : A9258GMT).
Plusieurs salariés, mis à disposition d'une société, ont souhaité voter lors des élections devant se dérouler dans les neuf établissements de la société. Inscrits par l'employeur sur les listes électorales de l'établissement X Ouest, ils ont saisi le tribunal d'instance pour contester ce rattachement et demander leur inscription sur les listes électorales de l'établissement X Est. Pour la Cour de cassation, le tribunal d'instance, "appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis par les parties, et sans renverser la charge de la preuve, ayant estimé que le lieu principal d'exercice des activités des salariés était situé à X Ouest a légalement justifié sa décision" (sur les conditions d'électorabilité pour l'élection des représentants du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1616ETZ).

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