[Brèves] L'exception aux règles de forclusion édictées par l'article L. 143-13 du Code rural concerne les demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code

L'exception aux règles de forclusion édictées par l'article L. 143-13 du Code rural concerne les demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 décembre 2010 (Cass. civ. 3, 8 décembre 2010, n° 09-71.830, FS-P+B N° Lexbase : A9199GMN). Ayant retenu à bon droit que l'exception aux règles de forclusion édictées par l'article L. 143-13 du Code rural (N° Lexbase : L3381AEX) était circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code (N° Lexbase : L3359AE7), la cour d'appel de Bastia, qui a constaté que l'action en contestation de la préemption avait été intentée le 24 février 2005 et que cette décision avait été rendue publique par un affichage en mairie les 19 et 20 mars 2004, en a exactement déduit, sans dénaturation, que l'action de Mme M., en tant qu'elle portait sur la nature préemptable du bien, était irrecevable.

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