[Brèves] "Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective

Est fondée la demande d'un avocat de renvoyer le litige l'opposant à l'Urssaf, dans le cadre d'une procédure collective, devant une juridiction hors du ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il était, précédemment avoué, sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8419IRA). Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 28 juin 2016 (CA Amiens, 28 juin 2016, n° 15/01788 N° Lexbase : A4769RU8 ; dans le même sens, Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.693, F-P+B N° Lexbase : A8725IBR). La cour rappelle qu'il résulte des disposition de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) que les avocats "exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près des tribunaux de grande instance et les cours d'appel", de sorte que la notion de ressort dans lequel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions, au sens de l'article 47, doit être étendu au ressort de la cour d'appel. Et, si les procédures collectives obéissent aux règles de procédure d'ordre public des articles R. 600-1 (N° Lexbase : L0796HZI) et R. 662-1 (N° Lexbase : L8975AS9) du Code de commerce, il est de jurisprudence non démentie à ce jour (Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-20.801, FS-P+B N° Lexbase : A0666EBB, lire N° Lexbase : N6912BHH) que ces règles ne dérogent pas aux dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9941ETD).

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