[Brèves] De la validité de la convention individuelle de forfaits en jours en cas de non-respect de certaines obligations incombant à l'employeur

Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfaits en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin 2016 (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-15.171, FS-P+B N° Lexbase : A2467RUW).
En l'espèce, Mme Y exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes exports spiritueux pour le compte de la société X. Licenciée pour faute lourde, elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel (CA Agen, 4 février 2014, n° 13/00442 N° Lexbase : A6314MD9) l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour absence de validité de la convention de forfait en jours, elle s'est pourvue en cassation.
Cependant en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi sur ce point (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4318EX9).

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