Un employeur n'a pas la possibilité de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 novembre 2010, aff. C-356/09
N° Lexbase : A5491GI9).
Dans cette affaire, Mme X, née en 1948, occupait un emploi de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse. La caisse a pris la décision de licencier tous ses collaborateurs qui remplissaient les conditions pour être mis à la retraite. Par lettre du 9 janvier 2007, Mme X a informé son employeur qu'elle n'avait pas l'intention de partir à la retraite à l'âge de 60 ans, mais qu'elle voulait travailler jusqu'à l'âge de 65 ans. Celui-ci lui a, toutefois, communiqué, par courrier du 6 décembre 2007, sa décision de la mettre à la retraite d'office à compter du 1er juillet 2008. Mme X a contesté son licenciement devant le tribunal régional d'Innsbruck. Pour elle, la réglementation autrichienne, en ce qu'elle permet à l'employeur de mettre à la retraite d'office une salariée lorsqu'elle a atteint l'âge lui ouvrant le droit à une pension de retraite, à savoir 60 ans, alors que ce droit est acquis à des moments différents selon que le salarié est un homme ou une femme, est constitutive d'une discrimination fondée sur le sexe. En effet, les travailleurs de sexe féminin âgés de 60 à 65 ans disposent, au titre de la pension de retraite légale, d'une couverture sociale alors que les travailleurs masculins de la même tranche d'âge n'en disposent pas. Le jugement rendu par le tribunal régional d'Innsbruck le 14 mars 2008, défavorable à Mme X, a été réformé par un arrêt rendu le 22 août 2008 par le tribunal régional supérieur d'Innsbruck. La caisse d'assurance vieillesse a introduit un recours devant la Cour suprême, qui a décidé de surseoir à statuer et a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : l'article 3 de la Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 (
N° Lexbase : L9630A4G) s'oppose-t-il à ce qu'un employeur de droit public licencie une salariée peu de mois après que celle-ci ait acquis le droit à une pension de retraite, afin d'engager des demandeurs d'emploi qui se "
pressent déjà" sur le marché du travail? Pour la Cour, "
la Directive 76/207/CEE doit être interprétée en ce sens qu'une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l'accès à l'emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette Directive" (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2578ETN).
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