L'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010 et publié sur son site internet (Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-68.399, FS-P+B+I
N° Lexbase : A5472GII). En l'espèce, le consulat de France à Casablanca a dressé, le 17 septembre 2002, l'acte de naissance d'un enfant prénommé S., sur la déclaration de M. X, se présentant comme son père. Par ailleurs, les époux X ont obtenu un acte adoulaire confirmant que l'enfant leur avait été confié en
kafala dès le 20 septembre 2002. Le procureur de la République de Nantes les a assignés, le 30 novembre 2005, en annulation de la transcription faite sur le fondement d'une déclaration mensongère et, par jugement du 6 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l'existence d'un faux certificat d'accouchement, a annulé l'acte de naissance de l'enfant dressé par le consulat de France à Casablanca, et, enfin, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette solution dans un arrêt du 31 mars 2009. Les époux X se sont pourvus en cassation arguant que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant, qui consiste notamment à avoir une filiation établie à l'égard des personnes l'ayant recueilli dans le cadre d'une
kafala, doit être une considération primordiale et doit primer sur la nécessité de sanctionner les déclarations erronées de ces personnes qui ont fait dresser un acte de naissance établissant la filiation de cet enfant à leur égard sur le fondement de ces fausses déclarations. De plus, ils estiment que le droit au respect d'une vie familiale normale exige qu'un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d'une décision de
kafala ait un acte de naissance établissant sa filiation à leur égard. Le pourvoi va être rejeté par la Haute juridiction : dès lors qu'avait été produite au consulat de France une déclaration mensongère attestant d'un faux accouchement de son épouse, c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé, en outre, que l'enfant, de nationalité marocaine, reste titulaire d'un acte de naissance marocain.
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