"
Le score électoral participant à la détermination de la représentativité du syndicat est celui obtenu aux élections du comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué, serait plus restreint que celui du comité et correspondait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel". Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 novembre 2010 (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-72.856, FS-P+B
N° Lexbase : A9085GGL).
Dans cette affaire, le syndicat X a, par application d'un accord collectif fixant le cadre de désignation des délégués syndicaux, désigné M. Y en qualité de délégué syndical pour l'établissement Z, compris dans un périmètre plus large au sein duquel est instauré un comité d'établissement. Le tribunal d'instance de Saint-Etienne, le 17 décembre 2009, a annulé la désignation du délégué syndical, le syndicat ne démontrant pas sa représentativité, selon les articles L. 2121-1 (
N° Lexbase : L3727IBN) et L. 2122-1 (
N° Lexbase : L3823IB9) du Code du travail, aux élections du comité régional d'établissement en recueillant moins de 10 % des suffrages exprimés. Le syndicat estime que le juge n'a pas apprécié la représentativité du syndicat dans le périmètre de l'exercice de son droit à négocier attaché à sa représentativité, c'est-à-dire le périmètre où se déroulent les négociations auxquelles doivent participer les délégués syndicaux. Le juge aurait dû apprécier la représentativité selon les résultats des élections professionnelles du périmètre des délégués du personnel et non du comité d'établissement. Mais "
après avoir constaté que le syndicat [...]
n'avait pas obtenu un score d'au moins 10 % lors des élections au comité d'établissement [...],
c'est à bon droit [...],
que le tribunal a annulé la désignation de M. X en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Z, peu important que des élections de délégués du personnel aient été organisées dans le cadre de cet établissement compris dans le périmètre du comité d'établissement et que le syndicat y ait obtenu un score d'au moins 10 %" (sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1798ETR).
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