Un tribunal ne peut considérer une procédure forclose, lorsqu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la dernière décision prise par l'organisation syndicale, pour mettre fin au litige, a été notifiée moins de quinze jours avant la saisine du tribunal d'instance. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 29 octobre 2010 (Cass. soc., 29 octobre 2010, n° 09-67.969, F-P+B+R
N° Lexbase : A5612GD9).
Dans cette affaire, l'union locale CGT a désigné M. Y, en juillet 2001, en qualité de délégué syndical de l'institut Z. En juin 2006, le syndicat MICT-CGT a informé cet institut de la désignation de M. W aux mêmes fonctions. Lors de son retour dans l'entreprise, en décembre 2008, après une absence de plusieurs mois, M. Y, n'ayant pas été révoqué par son syndicat, faisait valoir qu'il était toujours délégué syndical. L'union locale CGT a confirmé la désignation de M. Y le 14 avril 2009 et la fédération CGT a confirmé celle de M. W par courriers des 20 mars et 7 mai 2009. Le tribunal a été saisi pour décider lequel des deux salariés était délégué syndical CGT de l'entreprise. Selon les articles L. 2143-3 (
N° Lexbase : L3719IBD), L. 2143-8 (
N° Lexbase : L2190H9Y) et L. 2143-12 (
N° Lexbase : L2198H9B) du Code du travail, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. A compter d'une désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin au litige, est ouvert un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause. Pour la Haute cour, "
attendu que pour dire la procédure forclose, le tribunal relève qu'aucune des deux désignations contestées n'a fait l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours,[...]
alors que la dernière décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin au litige interne avait été notifiée moins de quinze jours avant la saisine du tribunal d'instance auquel il appartenait de rechercher, ainsi qu'il y était invité, quelle désignation devait être reconnue valide, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés" (sur le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1876ETN).
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