[Brèves] Immatriculation des agents commerciaux

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux (décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 N° Lexbase : L2793INR). Ce texte adapte la partie réglementaire du Code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial de l'article R. 134-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L5654AIA), conformément aux objectifs de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8989HT4). Il simplifie, en outre, le régime d'immatriculation des agents commerciaux établis en France, en en supprimant le caractère temporaire (suppression de l'article R. 134-7 N° Lexbase : L5655AIB et du 3° de l'article R. 134-15 N° Lexbase : L5663AIL du Code de commerce). Le dispositif est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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