[Brèves] Comité d'entreprise : le comité d'entreprise doit être informé et consulté de toutes modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise

Le comité d'entreprise aurait dû être informé et consulté sur la mise en place de la société Y et sur la négociation par cette dernière de son contrat d'objectifs et de moyens, peu important que ces modifications soient la conséquence de dispositions légales. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2010 (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-67.760 N° Lexbase : A0373GD8). En effet, aux termes de l'article L. 2323-19 du Code du travail (N° Lexbase : L2773H9L), le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'ensemble des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment, en cas de fusion ou de cession. L'employeur indique ainsi les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsqu'elles sont susceptibles de comporter des conséquences pour eux.
Dans cette affaire, la société Z s'était engagée en 2008 dans un processus d'information-consultation de son comité d'entreprise sur un projet de modernisation, présenté comme nécessaire pour faire face à des déficits financiers dans le contexte de l'adoption de la loi du 5 mars 2009, portant réforme de l'audiovisuel public (N° Lexbase : L9881ICX) et prévoyant, notamment, le transfert de la totalité des actions de la société Z à la société Y. Un projet de licenciement collectif avait été mis en place concomitamment. Le comité d'entreprise de la société Z avait saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de suspension de la procédure d'information-consultation engagée. La cour d'appel puis la Cour de cassation ont donné raison au comité d'entreprise. Pour la Haute juridiction, l'adoption de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, portant réforme de l'audiovisuel public ainsi que la négociation à venir du contrat d'objectifs et de moyens entre la société Y et l'Etat emportaient des conséquences pour les salariés de la société Z et étaient de nature à influer sur l'appréciation par le comité d'entreprise d'un projet de modernisation mis en place au sein de la société Z .

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