[Brèves] Publication de deux décrets relatifs à la prévention et à la délimitation du risque sismique en France

Les décrets du 22 octobre 2010, n° 2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique (N° Lexbase : L2092INS), et n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français (N° Lexbase : L2093INT), ont été publiés au Journal officiel du 24 octobre 2010. Le décret n° 2010-1254 énonce que, pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite "à risque normal", qui comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : zone de sismicité 1 (très faible), zone de sismicité 2 (faible), zone de sismicité 3 (modérée), zone de sismicité 4 (moyenne), et zone de sismicité 5 (forte). La répartition des communes entre ces zones est effectuée par le décret n° 2010-1255. Par ailleurs, les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite "à risque normal" sont définies par arrêté du même jour. En outre, des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite "à risque normal" situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 (N° Lexbase : L1428H3B) et R. 563-4 (N° Lexbase : L1429H3C) du Code de l'environnement. Enfin, des mesures préventives spécifiques devront être appliquées aux bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public, ceci afin de garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. Les deux décrets rentrent en application à compter du 1er mai 2011.

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