Lors du Conseil des ministres du 20 octobre 2010, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté une communication relative au renforcement de la médiation en matière de consommation. Les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus recours à ce moyen simple et rapide de règlement à l'amiable des litiges. Ainsi, des procédures de médiation ayant fait la preuve de leur efficacité se sont-elles développées dans les domaines de la banque, des communications électroniques, de l'énergie ou encore de la vente à domicile. Le médiateur des communications électroniques a rendu plus de 3 300 avis en 2009. Le médiateur de l'énergie a traité, pour la même période, près de 1 300 dossiers. Lors des Assises de la consommation d'octobre 2009, les associations de consommateurs et les professionnels ont partagé le constat de l'absence ou de l'insuffisance des systèmes de médiation dans nombre de secteurs d'activité, comme le bâtiment, les voyages ou l'hôtellerie-restauration. Pour y remédier, le Gouvernement a mis en place une série d'actions. La loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737
N° Lexbase : L6505IMU), a ainsi créé une Commission de la médiation de la consommation qui s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2010. Elle élaborera, avant juillet 2011, une charte des bonnes pratiques, parmi lesquelles devrait figurer la gratuité de la médiation pour le consommateur. Cette commission aura également pour mission d'évaluer la qualité des médiations instaurées par la loi. De plus, à la demande du Gouvernement, les fédérations professionnelles se sont engagées à développer une offre de médiation pour les consommateurs. Une médiation sectorielle a ainsi été mise en place dans le domaine de l'eau. De nouvelles médiations seront proposées au 1er janvier 2011 dans les secteurs de la franchise et de la construction de maisons individuelles. Des travaux se poursuivent également afin de mettre en place des médiations dans les domaines de l'automobile et du tourisme. Le Gouvernement a fixé pour objectif que l'accès à la médiation soit généralisé d'ici au 1er juillet 2012 aux différents secteurs concernés par les litiges de la consommation. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite profiter de la transposition prochaine de la Directive européenne du 21 mai 2008, sur la médiation en matière civile et commerciale (Directive 2008/52
N° Lexbase : L8976H3T), pour créer un cadre juridique plus favorable au développement de la médiation.
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