Le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L0151H9H), sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 octobre 2010 (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-41.916, FS-P+B
N° Lexbase : A8665GBK).
Dans cette affaire, M. X, employé depuis 1996 par la société X, avait, conjointement avec un syndicat, demandé par lettre du 10 mai 2004 l'organisation des élections des délégués du personnel. Par jugement irrévocable du 15 juin 2004, le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne avait dit que l'effectif de la société était inférieur à onze. M. X, convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 29 mai 2004, avait été licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2004 et avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes. Pour débouter M. X de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel de Reims énonçait que, s'il est constant que celui-ci avait, par lettre du 10 mai 2004, sollicité de son employeur l'organisation d'élections des délégués du personnel pour lesquelles il avait présenté sa candidature, il résultait du jugement du tribunal d'instance du 15 juin 2004 que le "
seuil d'effectif " n'étant pas atteint dans la société, l'organisation des élections de délégués du personnel n'était pas obligatoire, et que le salarié, "
en dépit de sa demande infondée" de l'organisation de ces élections, ne pouvait utilement revendiquer le bénéfice de la protection légale. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 2411-6 du Code du travail. Elle relève, en effet, que la cour d'appel a constaté que l'entreprise, qui employait sept salariés, avait aussi plusieurs salariés mis à disposition de sorte que son effectif total s'établissait à 9,63 salariés, ce dont il résultait que M. X, qui avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur (sur les salariés demandeurs d'élections, bénéficiaires de la protection légale contre le licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9527ESN).
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