A été publié au Journal officiel du 21 octobre 2010, le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, relatif à la télémédecine (
N° Lexbase : L1946INE). Pour mémoire, la télémédecine a été instituée par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n° 2009-879
N° Lexbase : L5035IE9). Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E6166ES8). Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients (C. santé publ., art. L. 6316-1
N° Lexbase : L5317IEN). La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. C'est désormais chose faite avec le décret du 19 octobre. Il insère une nouvelle partie règlementaire au sein du Code de la santé publique. Le nouvel article R. 6316-1 donne la liste des actes relevant de la télémédecine. Il s'agit de la téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ; de la téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ; de la télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ; de la téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ; ou encore, de la réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale. Les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 (
N° Lexbase : L5232IEI) et L. 1111-4 (
N° Lexbase : L9876G8B) du Code de la santé publique.
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