[Brèves] (Droit européen) Condamnation de la Turquie pour contravention à l'exigence du "délai raisonnable" en matière successorale

Aux termes d'un arrêt rendu le 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la Turquie pour violation de l'article 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits l'Homme (CESDH) en matière fiscale (CEDH, 12 octobre 2010, Req. 23221/07 N° Lexbase : A9256GBG ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8016EQX), plus précisément et assez classiquement pour infraction au délai raisonnable. En effet, la procédure en cause, relative à la perception de droits de successions, initiée en 1992 était toujours pendante. Cela fait donc 18 ans qu'une action en contestation en vue de réduire des parts d'héritage revenant aux autres héritiers de la succession du de cujus est menée : la Cour constate donc que ni la complexité de l'affaire, ni le comportement des requérants n'expliquent la durée de la procédure. A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".

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