[Brèves] Conditions de placement des fonctionnaires en congé de longue durée

Le Conseil d'Etat revient sur les conditions de placement des fonctionnaires en congé de longue durée dans un arrêt rendu le 9 septembre 2010 (CE 4° s-s., 9 septembre 2010, n° 330311, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9696E8M). En l'espèce, le tribunal administratif a prononcé une injonction de mise en congé de longue durée de Mme X alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que celle-ci répondait à l'ensemble des conditions légales pour obtenir un congé de longue durée, et, notamment, celles exigées par les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires (N° Lexbase : L7446A4K). En vertu de celles-ci, est placé en congé de longue durée le fonctionnaire, atteint de certaines maladies et dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Ainsi, la mesure faisant l'objet de l'injonction n'était pas la conséquence nécessaire de l'annulation des décisions du recteur. Le ministre de l'Education nationale est donc fondé à soutenir que l'injonction prononcée par le tribunal administratif est entachée d'erreur de droit et à en demander l'annulation pour ce motif (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1680EQB).

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