[Brèves] Actualisation de la base juridique des règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées

Le décret n° 2010-918 du 3 août 2010, fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées (N° Lexbase : L9446IMS), a été publié au Journal officiel du 5 août 2010. Il actualise la base juridique des règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées. Le régime des régies intéressées ne devra dorénavant plus faire référence aux règles spécifiques aux régies d'avance, ceci afin d'assurer la cohérence des règles de commande publique et de comptabilité publique. Le texte énonce que lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, elle détermine : les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune, le département, ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune, au département, ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ; la transmission au moins mensuelle à la commune, au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; et les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement.

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