[Brèves] Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : dispositions fiscales

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (N° Lexbase : L8466IMI), a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010. Cet texte a pour objet de permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leurs filières de s'adapter aux contraintes d'un marché de plus en plus instable en respectant les exigences fondamentales de qualité et de respect de l'environnement qui caractérisent le modèle agricole français et européen. Elle contient un certain nombre de dispositions fiscales. On relèvera, en particulier, la création, à titre d'incitation, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont sont redevables les enseignes qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges (CGI, nouvel art. 302 bis ZA N° Lexbase : L8643IM3). Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité de la déduction pour aléas prévue à l'article 72 D bis du CGI (N° Lexbase : L8675IMA ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1814AW4), l'article 33 de la loi allonge de trois à six mois le délai d'inscription, à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit, de la somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction. L'article 39 de la loi vise à permettre aux agriculteurs imposés à la moyenne triennale, selon les modalités définies à l'article 75-0 B du CGI (N° Lexbase : L0056IKB), d'étaler leur charge fiscale de 2010 à 2011 : le dispositif prévoit de diminuer du sixième le bénéfice de l'année 2007 (de cette façon, les personnes soumises à la moyenne triennale au titre des années 2007 à 2009 verront leur charge allégée) pour reporter cette charge d'un sixième au titre de l'impôt devant être acquitté en 2011. On relèvera, enfin, l'instauration, à un nouvel article 1605 nonies (N° Lexbase : L8698IM4), d'une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à la suite d'une modification des documents d'urbanisme, c'est-à-dire d'une taxe visant à lutter contre la spéculation sur le foncier agricole ; le mécanisme a pour objet de lutter contre la disparition des terres agricoles.

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