[Brèves] La Cour de cassation estime que les articles 1er et 5 de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ne sont pas contraires à la Constitution

La loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité (N° Lexbase : L9629IML), en ses articles 1 et 5 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le préambule et l'article 1er (N° Lexbase : L1277A98) de la Constitution du 4 octobre 1958 ? Ainsi est formulée la QPC que la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 16 juillet 2010 (Cass. QPC, 16 juillet 2010, n° 10-40.014, F-P+B N° Lexbase : A0211E7X). Les Hauts magistrats ont déclaré, en effet, que ladite question ne portait pas sur l'interprétation d'un texte ou d'un principe constitutionnel dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application. Par ailleurs, ils ont jugé que la question posée ne présentait pas de caractère sérieux : les dispositions légales critiquées, fussent-elles fondées sur l'origine, découlaient nécessairement de l'accession à l'indépendance de certains territoires, laquelle ne pouvait que conduire, dans un but d'intérêt général, à distinguer la population restant de plein droit celle de la République française de celle des nouveaux Etats indépendants, dont les nationaux étaient soumis à une manifestation de volonté pour rester Français.

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