[Brèves] Calcul de la rémunération d'un associé détenant des parts d'industrie dans une SCP

Le 1er juin 2010, la cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement rendu le 23 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Quimper (CA Rennes, 1ère ch., 1 juin 2010, n° 07/07114 N° Lexbase : A5443E3Y). Ce jugement avait fixé la rémunération de la part d'industrie détenue par Me N., ancienne associée d'une SCP, à la somme de 50 911,61 euros pour l'année 1998. Il avait également condamné Me N. à payer à ses ex-associés la somme totale de 279 306 euros représentant la quote-part de charges lui incombant pour la période du 11 mars 1999 au 31 décembre 2006, et cela en vertu d'un pacte d'associés signé le 18 décembre 1998. S'agissant de la rémunération de l'avocate, les statuts de la SCP ont été déterminants. En effet, la cour d'appel a relevé que les articles 8 et 24 prévoyaient expressément que le solde des bénéfices après affectation de 90 % aux titulaires de parts sociales, soit 10 %, était affecté aux titulaires de part d'industrie. Etant seule titulaire de parts d'industrie, Mme N. avait donc droit à 10 % des bénéfices. Ce pourcentage ne pouvait être contesté par l'intéressée qui l'avait accepté, et ce même si aucun document écrit n'était venu le consacrer. S'agissant de la quote-part de charges, la cour d'appel a rappelé que les associés avaient formé une SCI afin de gérer l'acquisition de nouveaux bureaux. Dans le cadre de cet investissement immobilier, un pacte d'associés avait été conclu. Pour autant, la lecture attentive des clauses du pacte a conduit la cour d'appel à dire que Mme N. ne pouvait se voir condamnée à assumer le paiement des charges réclamées que jusqu'à son départ de la société.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable