[Brèves] L'avocat qui saisit une juridiction incompétente commet une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle

Le 15 juin 2010, la cour d'appel de Paris a infirmé un jugement rendu le 1er octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il a condamné M. E., avocat à la cour, à payer à M. G., son client, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 15 juin 2010, n° 08/19537 N° Lexbase : A0927E44). En l'espèce, M. G. est un spécialiste du champagne qui a écrit un guide publié en langue anglaise. Après avoir constaté que son éditeur n'avait pas respecté les termes de son contrat d'auteur et que son ouvrage avait été plagié par une maison d'éditions, il a décidé de faire appel à Me E., avocat à la cour. Ce dernier l'a assisté dans les actions en justice engagées contre les deux sociétés. Cependant, l'avocat a saisi une juridiction incompétente de sorte que M. G. a engagé sa responsabilité professionnelle. Selon le client, la longueur des procédures consécutives à cette faute serait à l'origine d'un préjudice moral certain, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts. Cette argumentation a été suivie par la cour d'appel : M. G. est indemnisé à hauteur de 1 000 euros. Pour autant, les juges du fond n'ont pas reconnu l'existence d'un préjudice matériel au titre de la procédure suivie devant la cour d'appel. En effet, ils ont relevé que l'avocat avait tenté en vain de dissuader son client de persister en sa procédure d'appel. De ce fait, M. G. ne pouvait lui reprocher d'avoir succombé en ses conclusions d'appelant.

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