[Brèves] Coopération fiscale internationale : approbation des accords signés par la France avec une douzaine de pays, relatifs à l'échanges de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

Ont été publiées au Journal officiel du 24 juillet 2010, une douzaine de lois en date du 23 juillet 2010, approuvant les différents accords signés par la France avec une douzaine de pays, relatifs à l'échanges de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (Jersey : loi n° 2010-841 N° Lexbase : L8253IMM ; Bahamas : loi n° 2010-842 N° Lexbase : L8254IMN ; Iles Turques et Caïques : loi n° 2010-843 N° Lexbase : L8255IMP ; Bermudes : loi n° 2010-844 N° Lexbase : L8256IMQ ; Iles Caïmans : loi n° 2010-845 N° Lexbase : L8257IMR ; Gibraltar : loi n° 2010-846 N° Lexbase : L8258IMS ; Saint-Marin : loi n° 2010-847 N° Lexbase : L8259IMT ; Liechtenstein : loi n° 2010-848 N° Lexbase : L8260IMU ; Andorre : loi n° 2010-849 N° Lexbase : L8261IMW ; Guernesey : loi n° 2010-850 N° Lexbase : L8262IMX ; Ile de Man : loi n° 2010-851 N° Lexbase : L8263IMY ; Iles Vierges britanniques : loi n° 2010-852 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 4687321, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-textedeloi", "_title": "LOI n\u00b0 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement des \u00celes Vierges britanniques relatif \u00e0 l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (1)", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: L8264IMZ"}}).

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