[Brèves] Coopération fiscale internationale : approbation des accords signés par la France avec une douzaine de pays, relatifs à l'échanges de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

Ont été publiées au Journal officiel du 24 juillet 2010, une douzaine de lois en date du 23 juillet 2010, approuvant les différents accords signés par la France avec une douzaine de pays, relatifs à l'échanges de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (Jersey : loi n° 2010-841 N° Lexbase : L8253IMM ; Bahamas : loi n° 2010-842 N° Lexbase : L8254IMN ; Iles Turques et Caïques : loi n° 2010-843 N° Lexbase : L8255IMP ; Bermudes : loi n° 2010-844 N° Lexbase : L8256IMQ ; Iles Caïmans : loi n° 2010-845 N° Lexbase : L8257IMR ; Gibraltar : loi n° 2010-846 N° Lexbase : L8258IMS ; Saint-Marin : loi n° 2010-847 N° Lexbase : L8259IMT ; Liechtenstein : loi n° 2010-848 N° Lexbase : L8260IMU ; Andorre : loi n° 2010-849 N° Lexbase : L8261IMW ; Guernesey : loi n° 2010-850 N° Lexbase : L8262IMX ; Ile de Man : loi n° 2010-851 N° Lexbase : L8263IMY ; Iles Vierges britanniques : loi n° 2010-852 N° Lexbase : L8264IMZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable