Le Quotidien du 11 août 2010 : Huissiers

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[Brèves] La fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes du personnel des huissiers de justice

Réf. : Arrêté du 12 juillet 2010, NOR : MTST1018628A (N° Lexbase : L8474IMS)

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le 07 Octobre 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 juillet 2010 supprime, avant le 31 décembre 2010, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes du personnel des huissiers de justice. Il rend obligatoire les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 février 2010, relatif aux salaires (arrêté du 12 juillet 2010, NOR : MTST1018628A N° Lexbase : L8474IMS).

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