[Brèves] QPC : non-lieu à renvoi de la question portant sur l'article L. 258 du LPF reltatif aux procédures de recouvrement

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2010, la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 258 du LPF (N° Lexbase : L2972IAC) (Cass. QPC, 16 juillet 2010, n° 10-11.746, F-P+B N° Lexbase : A0210E7W). En l'espèce, le requérant soutenait que les dispositions critiquées, en ce qu'elles renvoient pour l'exercice des poursuites par le comptable public aux formes prévues par le Code de procédure civile, privaient le contribuable de son droit fondamental, garanti par ces textes, de pouvoir déterminer et contrôler par l'intermédiaire du législateur, les règles fixant les modalités de recouvrement de l'impôt et soulevait la question de la constitutionnalité de ces dispositions, au regard des principes constitutionnels prévus par l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC) et l'article 14 (N° Lexbase : L1361A9B) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Mais, selon la Haute juridiction, la question posée ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'était pas nouvelle. Par ailleurs, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 (N° Lexbase : A9571EZI), les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'occasion d'une instance devant une juridiction à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5160IBQ). Il n'y avait donc pas lieu, en l'espèce, de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

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