[Brèves] Contrat de transition professionnelle : extension de l'expérimentation aux bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire

Mettant en oeuvre la possibilité offerte par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (N° Lexbase : L8128HHI), le Gouvernement a pris une ordonnance, le 13 avril 2006, instituant à titre expérimental de contrat de transition professionnelle (CTP) dans certains bassins d'emploi (ordonnance n° 2006-433, relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle N° Lexbase : L0646HIR). Le CTP doit, ainsi, être proposé en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans l'un des bassins d'emplois concernés par l'expérimentation dans le cadre d'une procédure engagée au plus tard le 1er décembre 2010. Le domaine d'intervention du CTP est donc identique à celui de la CRP : seules les entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe n'atteignant pas cet effectif, ainsi que toute entreprise soumise à une procédure collective dans les bassins d'emploi dans lesquels se réalise l'expérimentation sont soumises à l'obligation de propose un CTP. Rappelons que ce dispositif a pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics.
Le décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 (N° Lexbase : L8089IMK) étend l'expérimentation du CTP aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 1er juillet et le 1er décembre 2010 dans les bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. En outre, les personnes ayant adhéré, à compter du 22 avril 2010, à une CRP dans ces nouveaux bassins d'emploi, se verront proposer un CTP en lieu et place de cette dernière. Par ailleurs, a été publié au Journal officiel du 22 juillet un arrêté du 20 juillet 2010 (N° Lexbase : L8092IMN) dressant la liste des communes de ces nouveaux bassins d'emploi concernés par le CTP .

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