[Brèves] Convention fiscale France-Kenya

Réf. : Loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 (N° Lexbase : L8252IML)

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le 07 Octobre 2010

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, la loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 (N° Lexbase : L8252IML), autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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