[Brèves] Départ à la retraite et cession de clientèle de l'avocat

Le 22 juin 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé partiellement une sentence arbitrale rendue le 1er octobre 2008 par le Bâtonnier, en ce qu'elle a dit que la cession de fonds du 27 février 2008 était parfaite, que la valeur de la clientèle avait été surévaluée, que M. K., avocat en fin d'exercice, n'avait pas intégralement rempli ses obligations de présentation, causant ainsi un préjudice, que les comptes prorata des parties devaient être établis par leurs comptables respectifs puis compensés, que les honoraires de M. K. antérieurs à la cession devront être encaissés par lui directement, avec fourniture par la SELARL des éléments utiles, de même pour les dépens obtenus par lui (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 22 juin 2010, n° 08/20431 N° Lexbase : A3192E4Y). Du reste, les juges du fond ont précisé qu'il n'appartenait pas à la juridiction d'appel d'interdire l'exercice de sa profession par un avocat, sous quelle que forme que ce soit, en dehors des textes de nature disciplinaire adéquats, mais seulement d'accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements caractérisés du praticien.

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