Le Conseil d'Etat précise, dans un avis rendu le 2 juillet 2010, les éléments devant être pris en compte dans la modulation de l'astreinte versée par l'Etat dans le cadre de l'absence de respect, par celui-ci, du droit d'accès à un logement décent prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (
N° Lexbase : L5929HU7) (CE 4° et 5° s-s-r., 2 juillet 2010, n° 332825, M. Maache, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6079E3K). Le mécanisme institué par les dispositions de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L8284HWQ) ouvre, pour les demandeurs remplissant les conditions fixées par ce code, un recours contentieux qui peut conduire le juge à ordonner leur logement, leur relogement ou leur hébergement, et à assortir cette injonction d'une astreinte. La voie de recours spécifique, ouverte aux demandeurs par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code (
N° Lexbase : L8974IDQ) devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6 § 1 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR). Par ailleurs, il ressort des termes de l'article L. 441-2-3-1 précité que le législateur, en précisant que le montant de l'astreinte devait être déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur, n'a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen de ce logement, mais permettre qu'elle soit modulée. Le juge doit, ainsi, pouvoir prendre en compte d'autres éléments que le montant du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur et statuer en fonction de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il lui est, par suite, possible de moduler le montant de l'astreinte en fonction de critères tenant, notamment, à la taille de la famille, à la vulnérabilité particulière du demandeur, à la célérité et aux diligences de l'Etat, tant lors de la fixation de l'astreinte que lors de sa liquidation et, le cas échéant, de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure.
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