Dans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité du protocole préélectoral de la RATP pour l'élection des représentants des salariés au sein de son conseil d'administration (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.335, FS-P+B
N° Lexbase : A3372E3B).
Pour mémoire, un protocole préélectoral a été signé le 16 mars 2009 au sein de la RATP pour l'élection des représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la RATP. Estimant que le matériel de vote par correspondance, prévu par ce protocole, n'était pas conforme aux prescriptions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, le syndicat Sud-RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande de mise en conformité, puis, après le déroulement des élections, d'une demande en annulation de ces dernières. Le syndicat Sud-RATP fait grief aux jugements de l'avoir débouté de ses demandes, alors que le tribunal avait constaté que le matériel de vote par correspondance prévu dans le protocole préélectoral ne correspondait pas aux prescriptions prévues par les articles 57 et 58 du décret n° 83-116 du 26 décembre 1983, pris en application de l'article 20 de la loi n° 83-575 du 26 juillet 1983, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin. A tort. Selon la Haute juridiction, le protocole préélectoral faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, aux modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (
N° Lexbase : L2600DZC) et par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 (
N° Lexbase : L3440HXP) relatif au vote par voie électronique. Par ailleurs, le tribunal, qui a relevé que ces conditions, mettant en oeuvre, sous la responsabilité d'un intervenant extérieur, un système de dépouillement par lecture optique de codes-barres figurant sur les enveloppes de vote après attribution aléatoire par un prestataire extérieur, étaient de nature à assurer l'identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret de ce vote, a exactement décidé qu'elles apportaient, malgré l'absence d'enveloppe électorale opaque et de signature de cette enveloppe par l'électeur, des garanties équivalentes aux modalités prévues par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, et conformes aux principes généraux du droit électoral.
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