[Brèves] Etendue de la compétence de la CNCCFP sur le contrôle de comptabilité des formations politiques

La Haute juridiction administrative précise l'étendue de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur le contrôle de comptabilité des formations politiques dans un arrêt rendu le 9 juin 2010 (CE Contentieux, 9 juin 2010, n° 327423, Association Cap sur l'avenir 13, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9240EYU). L'association requérante a déposé en temps utile devant la CNCCFP ses comptes de l'exercice 2007 certifiés par deux commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique (N° Lexbase : L8358AGN). La commission n'a relevé ni que ces comptes ne correspondaient pas au périmètre défini par la loi, ni qu'ils donnaient une image de la situation financière de l'association entachée d'une incohérence telle avec les données extérieures à sa comptabilité dont elle disposait par ailleurs, que cette association aurait manqué à son obligation de déposer ses comptes certifiés. En se fondant, ainsi, sur la circonstance que l'association n'avait pas expliqué si elle avait "cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves" formulées par les commissaires aux comptes sur un même point pour la troisième année consécutive, pour constater qu'elle avait manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article 11-7 la loi du 11 mars 1988, la CNCCFP a donc excédé la compétence que lui attribue la loi (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1439A8S).

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