Le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail (
N° Lexbase : L1351H9W) n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2010 (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.062, FS-P+B+R
N° Lexbase : A2884EZT).
Dans cette affaire, la Haute juridiction se prononce, pour la première fois, sur le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-7 du Code du travail, introduit, rappelons-le, par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (loi n° 2005-32
N° Lexbase : L6384G49), en jugeant qu'il ne peut être opposé à l'action de salariés qui ne contestent, au soutien d'une demande indemnitaire, que la cause économique de leur licenciement. Pour mémoire, ce texte impose aux parties souhaitant contester la régularité ou la validité d'un licenciement économique d'agir en justice dans un délai d'un an. Restait, cependant, une question en suspens, celle de savoir s'il était limité aux seules contestations des licenciements économiques collectifs, ou s'il incluait les actions individuelles de salariés contestant la cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement pour motif économique. En l'espèce, deux salariés ont saisi, plus d'un an après leur licenciement pour motif économique, un conseil des prud'hommes pour contester la validité de celui-ci. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 novembre 2008, qui avait jugé que leur demande n'était pas prescrite, les juges du Quai de l'Horloge ont jugé que le délai de douze mois n'était applicable qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Or, il résulte de l'arrêt et de la procédure que la contestation des salariés ne portait pas sur la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (sur la mise en oeuvre de délais pour agir en matière de licenciement économique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9387ESH).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
