La reprographie est-elle une livraison de biens ou une prestation de services ? C'est à cette question que répond le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 juin 2010 (CE 3° et 8° s-s-r., 10 juin 2010, n° 296591, mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9190EYZ). La Haute juridiction avait renvoyé cette question devant la CJCE à titre préjudiciel, laquelle a précisé, dans un arrêt du 11 février 2010 (CJCE, 11 février 2010, aff. C-88/09
N° Lexbase : A7497ER4), que l'activité de reprographie répond aux caractéristiques d'une livraison de biens dans la mesure où elle se limite à une simple opération de reproduction de documents sur des supports, le pouvoir de disposer de ceux-ci étant transféré du reprographe au client qui a commandé les copies de l'original, et qu'une telle activité doit être qualifiée toutefois de prestation de services, au sens de l'article 6, § 1, de la 6ème Directive-TVA (
N° Lexbase : L9279AU9), lorsqu'il apparaît que celle-ci s'accompagne de prestations de services complémentaires susceptibles, eu égard à l'importance qu'elles revêtent pour leur destinataire, au temps que nécessite leur exécution, au traitement que requièrent les documents originaux et à la part du coût total que ces prestations de services représentent, de revêtir un caractère prédominant par rapport à l'opération de livraisons de biens, de sorte qu'elles constituent une fin en soi pour leur destinataire. Saisie à nouveau du litige, la Haute juridiction administrative, pour retenir que l'activité de reprographie de la société répondait, en l'espèce, aux caractéristiques d'une livraison de biens, relève que l'activité en cause consiste principalement à reproduire sur des supports des documents originaux qui lui sont fournis par ses clients ; qu'elle ne s'accompagne pas de services complémentaires tels que le conseil et l'adaptation, la modification ou l'altération des originaux en fonction des souhaits des clients, dans le but de produire des copies différant plus ou moins sensiblement des documents originaux initialement fournis, et dont l'importance pour le commanditaire, l'ampleur du traitement effectué sur l'original, le temps nécessaire à leur exécution et la part que ces services représenteraient dans le coût total de la prestation seraient tels qu'ils conféreraient à ces prestations un caractère prédominant par rapport à la simple livraison des documents reproduits et constitueraient donc une fin en soi pour les clients.
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