[Brèves] De la déchéance de droits de marque

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur une demande de déchéance de droits sur la marque "Next" et en a profité pour rappeler deux principes essentiels (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-65.072, F-P+B N° Lexbase : A3950EXL). D'une part, le demandeur en déchéance de droits de marque doit justifier d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique, l'atteinte portée au signe antérieur ne relevant que de l'examen au fond des conditions d'usage de ce dernier. D'autre part, l'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.

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